le contrat de travail

Ce contrat obligatoire, établi pour chaque enfant et rédigé en deux exemplaires, doit contenir un certain nombre de mentions définies par la loi du 27 juin 2005 réformant le statut des assistants maternels, le décret nº 2006-627 du 29 mai 2006 et la convention collective nationale du travail des assistantes maternelles agréées du particulier employeur.


Les relations de travail entre assistante maternelle et parent sont régies par un contrat de travail écrit.


Le contrat de travail est défini par la jurisprudence comme « une convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération »


Le Contrat de travail est donc l'acte par lequel va être défini le cadre et les termes de cet échange, à savoir : le paiement d'un salaire en échange d'un service rendu.


C'est le document auquel l'employeur et le salarié se réfèrent s'ils rencontrent des difficultés dans leurs relations.


C'est un moyen de prévention contre le contentieux dès lors qu'il a défini clairement les obligations du salarié.


Enfin, le contrat constitue le document probatoire incontestable auquel les juges prudhommaux se réfèrent pour apprécier et déterminer les obligations respectives des parties et pour trancher un litige.


Ce contrat mérite donc toute notre attention et il est indispensable qu'il anticipe et éclaircisse l'ensemble des sujets pouvant devenir sources de conflit.


La signature d'un contrat de travail est un réel engagement entre les parents et l'assistante maternelle.